Conditions générales de la société oldhting.fr.de

Conditions générales

pour l'utilisation des services via la plateforme « oldthing ».

1. Fournisseur

Le prestataire des services fournis sur la plateforme oldthing.de (ci-après « oldthing ») et le partenaire contractuel pour la conclusion de contrats d'utilisation de ces services est la société de personnes (ci-après « fournisseur ») suivante :

Regina Pröhm & Michael Schrottmeyer GbR

Stechlinstr. 5

10318 Berlin

Tél : +49 (30) 50 15 48 90 (mar-ven entre 10h-12h et 14h-18h)
Fax : +49 (30) 50 96 88 71
Email : service@oldthing.de

Sociétaires ayant droit de représentation :
Madame Regina Pröhm Monsieur Michael Schrottmeyer
Numéro d'identification à la TVA : DE192616412

Responsable selon § 55 alinéa 2 RStV (traité d’État allemand sur la radiodiffusion) :
Michael Schrottmeyer, Stechlinstr. 5, 10318 Berlin

Règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (REL) sous le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Pour les problèmes généraux des consommateurs, le Conseil d’arbitrage général des consommateurs du « Zentrum für Schlichtung e. V. » est compétent, qui peut être trouvé sur https://www.verbraucher-schlichter.de ou à l'adresse suivante : Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, Allemagne.

Le fournisseur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.

2. Champ d'application

2.1
Les Conditions générales suivantes (ci-après « CG ») s'appliquent aux services fournis par le fournisseur sur oldthing. Ils contiennent également les informations requises par la loi conformément à la réglementation sur les contrats à distance et les transactions commerciales électroniques.

2.2
Un entrepreneur au sens des présentes CG est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2.3
Un consommateur au sens des présentes CG est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante à son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

3. Description du service

3.1
Sur oldthing, les membres enregistrés (ci-après « membres ») peuvent acheter des produits auprès de revendeurs ou de particuliers ou les mettre en vente eux-mêmes.

3.1.1
Oldthing comprend le marché oldthing, où sont regroupés des biens et services d’antiquités, des biens d'occasion et des biens de seconde main, y compris les secteurs connexes (ci-après « articles »), mis en vente par les membres dans leurs boutiques oldthing.

3.2
Le fournisseur lui-même ne devient pas partie aux contrats conclus entre les membres d'oldthing. L'exécution des contrats conclus entre les membres d'oldthing est exclusivement de la responsabilité des membres. Le rôle du fournisseur se limite à la mise à disposition du marché. Il ne fait donc que transmettre les offres de tiers aux acheteurs intéressés.

3.3
La vente et/ou l'achat de ces objets proposés par les membres a lieu dans la boutique oldthing respective, vers laquelle oldthing renvoi automatiquement si quelqu'un souhaite acheter un objet.

3.4
Chaque membre en tant que vendeur est responsable du contenu de ses biens proposés et de l'exécution des contrats d'achat.

3.5
Si un membre souhaite proposer des articles à la vente, il peut ouvrir une boutique oldthing. oldthing propose aux membres des boutiques oldthing qui peuvent être ouvertes en différentes tailles selon les besoins (privés ou commerciaux).

3.6
Les articles proposés dans les différentes boutiques oldthing sont (sous réserve d'une vérification par le fournisseur pour s'assurer de leur compatibilité avec les présentes Conditions générales et les principes) automatiquement activés sur le marché oldthing afin qu'ils puissent être trouvés dans le monde entier via le moteur de recherche oldthing.

3.6
Oldthing comprend un service de recherche qui stocke les requêtes de recherche des membres et les informe par email et par lien des nouveaux objets mis en vente qui conviennent à leur recherche.

3.7
Oldthing comprend également le service d'événements oldthing qui annonce et informe sur les événements du marché oldthing et dispose d'une fonction d'inscription pour la réservation d'espaces de marché.

3.8
Le fournisseur n'accorde à ses membres aucun droit d'auteur ou autre droit de protection. Dans la mesure où le fournisseur fournit au membre un logiciel, le membre se voit accorder un droit d'utilisation simple, limité à l'objet du contrat, non transférable et limité à la durée du contrat.

4. Inscription et conclusion de contrat

4.1
L'utilisation des services d'oldthing requiert l’inscription en tant que membre. L’inscription n’est pas un droit.

4.2
L’inscription en tant que membre est gratuite.

4.3
L’inscription est uniquement autorisée aux personnes morales et physiques ayant une capacité juridique illimitée et ayant atteint l'âge de 18 ans.

4.4
L'utilisation d'oldthing (ou la mesure dans laquelle des fonctions et des services individuels peuvent être utilisés) peut être soumise à certaines conditions, telles que la vérification des données d’inscription, de l'éventail des produits proposés, des boutiques, de la preuve de l'autorisation de commerce.

4.5
Les données demandées lors de l'inscription doivent être complètes et correctes. Lorsqu’un changement dans les données se produit après l'inscription, le membre est tenu de mettre à jour immédiatement les informations dans son compte membre.

4.6
L'inscription s'effectue par l'ouverture d'un compte utilisateur. Un tel compte peut être ouvert en cliquant sur l'onglet [Vendre] ou [Se connecter] dans la partie supérieure droite de la page d'accueil ou, en tant qu'acheteur, en cliquant sur le bouton [Passer à la caisse] puis sur « Je suis un nouveau client » et [Continuer] lors du processus d'achat. Ensuite, les données personnelles du membre doivent être saisies. Ce dernier doit accepter et expressément confirmer avoir pris connaissance des Conditions générales et de la Déclaration de confidentialité. En appuyant sur le bouton [S'inscrire maintenant], le membre remet une demande ferme à la conclusion d’un contrat pour l'utilisation des services d'oldthing. Le fournisseur accepte la demande en envoyant un courrier électronique de confirmation à l'adresse électronique fournie par le membre lors de son inscription, en demandant de confirmer l'adresse électronique fournie. L'envoi de ce courrier électronique de confirmation par le fournisseur entraîne la conclusion du contrat d'utilisation entre le membre et le fournisseur. Pour les consommateurs, le droit légal de révocation décrit ci-dessus s’applique.

4.7
Le membre est tenu de garder secrètes les données d'accès et de ne pas les mettre à la disposition de tiers. Si le membre s'inquiète qu'un tiers ait pu obtenir les données d'accès ou qu’il s’est autrement procuré accès au compte du membre, il doit en informer immédiatement le fournisseur.

5. Exclusion de responsabilité

5.1
Le fournisseur ne garantit pas la disponibilité constante et ininterrompue d’oldthing. En cas de panne de serveur ou d'autres interruptions des services, le fournisseur n'est pas responsable des dommages causés aux membres ou aux tiers résultant de l'utilisation des services, sauf si le fournisseur a agi avec une négligence grave ou intentionnellement. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou en cas de dispositions légales obligatoires.

5.2
Le fournisseur se réserve en outre le droit de restreindre temporairement les services d’oldthing si cela s'avère nécessaire en raison de limites de capacité, de la sécurité et de l'intégrité des serveurs ou pour la mise en œuvre de mesures techniques qui servent à la fourniture correcte ou améliorée des services.

5.3
Si des images et des textes sont mis en ligne par le membre, celui-ci doit s'assurer qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

5.4
Le membre exempte le fournisseur de toute responsabilité vis-à-vis de tiers pour violation de leurs droits ou violation de la loi en raison des offres et contenus publiés par le membre sur oldthing. L’exemption susmentionnée s’étend également sur les coûts entraînés par la défense juridique du fournisseur, dans la mesure où le membre a agi de manière fautive.

5.5
Pour tous les liens qui sont placés sur oldthing, le fournisseur déclare qu'il n'a aucune influence sur la conception et le contenu des pages hyperliées et se distancie expressément des contenus des sites hyperliés respectifs.

5.6
En outre, les dispositions suivantes s'appliquent en principe :

Le fournisseur est responsable sans limitation de dommages s'il s’est rendu coupable de préméditation ou de négligence grave.
En cas de négligence simple, le fournisseur n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation dont le respect rend après tout l’exécution du contrat en bonne et due forme possible et dont l'acheteur est régulièrement en droit d’attendre le respect (obligation cardinale). En dehors de cela, la responsabilité pour négligence simple est exclue.
Dans la mesure où le fournisseur est responsable d'une négligence simple comme décrit ci-dessus, sa responsabilité est limitée au dommage auquel il fallait s'attendre en fonction des circonstances connues au moment de la conclusion du contrat.
Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas si une garantie de qualité des biens/services a été donnée ou si la défectuosité des biens/services a été frauduleusement dissimulée. En outre, le fournisseur est responsable sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou en cas de dispositions légales obligatoires.

6. Prix et modèles de boutiques

6.1
L'inscription en tant que membre oldthing est gratuite et vous permet d'utiliser gratuitement les services oldthing tels que le marché oldthing, le moteur de recherche et le service d'événements oldthing.

6.2
Pour pouvoir proposer des articles en tant que membre, il est nécessaire d'ouvrir une boutique oldthing, pour laquelle des frais différents sont facturés en fonction du modèle commercial et de la taille de la boutique choisis. Les membres peuvent choisir entre un modèle de prix sur la base d’une commission et plusieurs modèles de prix fixes.

6.3
La fixation des pourcentages actuellement facturés dans le modèle de prix sur la base d’une commission ainsi que le montant des frais mensuels dans le modèle de prix fixe, qui sont échelonnés en fonction de la taille de la boutique choisie (10, 1 000, 2 000 articles et plus), sont basés sur la liste des prix respectivement valable. Tous les prix sont en EUROS et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale.

6.4
La durée du contrat de boutique est d'au moins 3 mois et est prolongée de 3 mois à chaque fois, sauf si le contrat est résilié par écrit au moins 1 mois avant la fin de la période contractuelle. En sont exclus la boutique action oldthing ainsi que les actions spéciales et les actions de bons.

6.5
L'ouverture et l'utilisation de la boutique action oldthing sont gratuites. Pendant une période de trois mois, la boutique action permet au client de placer jusqu'à 10 articles. Après l'expiration des 3 mois, l’exploitant reçoit un courrier électronique contenant un lien d'activation qui lui permet de convertir son magasin en un modèle de magasin payant. Si le lien d'activation n'est pas confirmé, la boutique action et les articles proposés seront automatiquement supprimés après une période de 14 jours. Une résiliation de la boutique action n'est pas nécessaire.

6.6
La facture est établie pour une période de 3 mois. Oldthing envoie les factures au membre par courrier électronique à l'adresse électronique spécifiée auprès de oldthing.

6.7
Le paiement est dû 14 jours après réception de la facture. Si le délai de paiement de 14 jours est dépassé, le fournisseur est autorisé à ne pas publier temporairement l'offre de marchandises de la boutique oldthing concernée jusqu'à réception du paiement complet.

6.8
Tous les documents de facturation et de paiement sont également accessibles aux membres dans leur compte de membre.

7. Suppression et blocage

7.1
Si le fournisseur prend connaissance qu'un membre viole les droits de tiers avec une offre, il a le droit et l'obligation de vérifier l’opération et de ne pas rendre l'offre accessible au public ou de la supprimer jusqu'à ce que la situation soit résolue. Le membre concerné en sera informé par courrier électronique.

7.2.
Le fournisseur se réserve le droit de supprimer les offres des membres sans préavis, de bloquer les membres et de prévenir toute utilisation ultérieure des services via oldthing et/ou de résilier le contrat d'utilisation conclu s'il y a des indications concrètes que le membre viole les présentes CG ou le droit applicable lors de l'utilisation des services.

7.3
Les dispositions qui précèdent s'appliquent en particulier si le membre

a fait de fausses déclarations lors de l’inscription,
si en relation avec l'utilisation d'oldthing, les droits de tiers, tels que les droits d'auteur et les droits connexes, les droits de propriété industrielle (y compris les marques, les brevets, les dessins et modèles industriels) ou d'autres droits (par exemple le droit à l'image, les droits relatifs au nom et les droits de la personnalité) sont violés,
si les services d'oldthing sont utilisés à mauvais escient ou
pour toute autre raison importante.

8. Résiliation

8.1
La résiliation du contrat d'utilisation pour l'adhésion en tant que membre doit être faite soit sous forme de texte, soit via la fonction de résiliation mise à disposition par oldthing. Vous trouverez la fonction de résiliation dans l'espace membre sous [Mes données] et [Résilier l'adhésion]. Pour confirmer, vous recevrez un courrier électronique avec un lien de résiliation. En cliquant sur le lien, vous confirmez votre résiliation.

8.2
Le délai de résiliation est d'un mois, comme convenu.

8.3
Si une boutique oldthing a été ouverte par le membre, un délai de résiliation d'un mois jusqu'à la fin du contrat du modèle de boutique choisi est réputé convenu (voir également le paragraphe 6.4 des présentes CG).

8.4
Le droit de résiliation extraordinaire pour raison importante reste inchangé. Dans ce cas, la raison importante doit être indiquée par le membre dans la résiliation.

9. Restrictions d'utilisation, articles interdits

9.1
Oldthing est une plateforme sur laquelle sont proposés des biens dans le domaine des antiquités, des biens d'occasion et des biens de seconde main, y compris les industries connexes. Le fournisseur se réserve donc le droit de supprimer d'autres offres qui ne sont pas liées aux segments susmentionnés.

9.2
Il est en outre interdit de proposer des biens dont l'offre, la vente ou l'achat enfreint les réglementations légales ou porte atteinte aux bonnes mœurs. En particulier, les biens suivants ne peuvent être ni décrits ni offerts :

biens dont la promotion, l'offre ou la vente est soumise à des droits d'auteur et à des droits connexes, à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle (par exemple, marques, brevets, dessins et modèles industriels) et à d'autres droits (par exemple le droit à l'image, les droits relatifs au nom et les droits de la personnalité) ; cela comprend notamment les plagiats, les répliques, les copies pirates, etc.,
les biens dont la vente enfreint l'article 86 du code pénal allemand (StGB) (diffusion de matériel de propagande d'organisations anticonstitutionnelles), l'article 86a du StGB (utilisation de signes d'organisations anticonstitutionnelles) ou l'article 130 du StGB (discours haineux),
ainsi que les biens répertoriés par la commission fédérale d'examen des publications préjudiciables à la jeunesse. De tels biens ne peuvent pas non plus être proposés sous réserve d'une preuve d'âge, car l'offre publique d'articles censurés est interdite,
cela s’applique aussi aux biens à contenu préjudiciable aux jeunes, en particulier ceux à contenu pornographique ou immoral.
Les armes au sens de la loi allemande sur les armes, en particulier les armes à feu, les armes blanches de toute sorte ainsi que les munitions de toute sorte.

9.3
De plus, les restrictions suivantes s'appliquent :

La publicité dans la description des articles pour des biens qui ne sont pas offerts par oldthing n'est pas autorisée.
Dans les descriptions de l'offre, il est interdit de faire de la publicité ou de créer des liens vers d'autres maisons de vente aux enchères ou boutiques en ligne en dehors de ce site web. Les liens vers les propres sites web du membre, sur lesquels les articles proposés par le membre sur oldthing sont décrits plus en détail et de manière plus exhaustive en mots ou en images, sont autorisés.
Il n'est pas permis de proposer une liste d'autres articles via une adresse email ou de demander aux autres membres de demander qu’on leur fournisse de telles listes.

9.4
Le membre n'est pas non plus autorisé à utiliser des mécanismes, des logiciels ou d'autres scripts en relation avec l'utilisation de oldthing qui pourraient interférer avec le fonctionnement du site web oldthing. Le membre ne peut prendre aucune mesure qui pourrait entraîner une charge déraisonnable ou excessive sur l'infrastructure de oldthing. Le membre n’est pas autorisé à bloquer, à écraser ou à modifier le contenu généré par oldthing ou à perturber le site web oldthing de toute autre manière.

9.5
Le contenu publié sur oldthing ne peut pas être copié ou distribué par le membre, ni être utilisé ou reproduit de toute autre manière sans le consentement préalable du détenteur des droits d'auteur.

10. Règles de base pour les boutiques oldthing

10.1
Les articles placés par les membres dans les boutiques oldthing ne doivent pas enfreindre la loi ou les présentes Conditions générales. En particulier, sont applicables les dispositions énoncées sous le point 9. Les exploitants de boutiques sont responsables des articles placés dans leurs boutiques et du respect de toutes les exigences légales.

10.2
L’exploitant de la boutique doit placer son offre dans la catégorie appropriée. Il doit décrire son offre correctement et complètement avec du texte et des images. La description ainsi que les images utilisées ne doivent pas violer les droits d'autrui et doivent se référer exclusivement à l'article. Dans la description, l'offrant doit indiquer avec exactitude toutes les propriétés et caractéristiques essentielles pour la décision d'achat ainsi que les défauts qui réduisent la valeur des biens offerts.

10.3
L’exploitant de la boutique doit être en mesure de transférer la propriété des biens offerts à l'acheteur immédiatement après la conclusion du contrat.

10.4
Chaque exploitant de boutique commerciale qui offre des biens ou des services aux consommateurs est tenu de fournir les informations légalement requises en matière de protection des consommateurs et de les informer sur le droit légal de rétractation, si un tel droit existe.

10.5
Chaque exploitant de boutique commerciale doit informer les personnes concernées sur le traitement des données et les droits correspondants.

10.6
Le prix des articles respectifs s'entend comme le prix final incluant toute taxe sur la valeur ajoutée applicable et autres éléments du prix, et doit être indiqué comme tel.

10.7
Le prix de vente ne comprend pas les frais de livraison et d'expédition. Ils doivent être indiqués séparément pour chaque article, si des frais d'expédition sont facturés. L’exploitant de la boutique doit fournir des informations complètes sur les détails de paiement et de livraison.

10.8
Il est interdit aux membres d'utiliser les données personnelles des autres membres obtenues par l'utilisation de oldthing à des fins autres que la communication contractuelle, y compris la communication pré et post-contractuelle. Il est notamment interdit d'utiliser ces données à des fins de publicité commerciale ou d'envoyer de la publicité non sollicitée.

11. Octroi de droits d'utilisation

11.1
En publiant des fichiers images et des textes (offre), le membre accorde au fournisseur un droit d'utilisation simple des fichiers images et des textes publiés, qui est limité dans le temps à la durée de la relation d'affaires et nécessaire à l'exécution des prestations contractuelles sur oldthing.

11.2
En publiant des fichiers images et des textes, le membre accorde également au fournisseur un simple droit d'utilisation, limité dans le temps pour la durée de la relation d'affaires, pour faire de la publicité pour les offres du membre sur les sites de tiers et d'autres plateformes du fournisseur. Cette utilisation sert exclusivement à faire de la publicité pour l'offre respective du membre de manière plus exhaustive, et se réfère toujours à l'offre affichée par le membre sur oldthing.

12. Reprise de contrat par des tiers

12.1
Le fournisseur se réserve le droit de transférer ses droits et obligations découlant de cette relation contractuelle en tout ou en partie à un tiers avec un délai de préavis de 6 semaines.

12.2
Dans ce cas, le membre est autorisé à résilier le contrat d'utilisation sous forme de texte dans un délai d'un mois à compter du transfert du contrat après notification du transfert du contrat. La possibilité et le délai de résiliation conformément aux points 6.4 et 8 des présentes CG restent inchangés.

13. Langue du contrat, stockage du texte du contrat

13.1
La langue du contrat est l'allemand.

13.2
Le texte du contrat sera stocké par le fournisseur après la conclusion du contrat et n'est pas accessible au membre. Le membre peut imprimer le texte du contrat avant la conclusion du contrat et/ou le sauvegarder sous une forme reproductible au moyen de captures d'écran des pages web essentielles ou de la conversion au format PDF.

14. Droit applicable, clause attributive de compétence

14.1
Les contrats conclus entre le fournisseur et les membres commerçants (entrepreneurs) pour l'utilisation des services via oldthing sont soumis au droit matériel de la République fédérale d'Allemagne.

14.2
En cas de litiges concernant les présentes CG et/ou les contrats pour l'utilisation des services via oldthing entre le fournisseur et les membres, le tribunal compétent dans le ressort duquel le fournisseur a son siège est réputé convenu si le membre est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds extraordinaire de droit public.

15. Clause de sauvegarde

Si l'une des dispositions ci-dessus est invalidée en tout ou en partie en raison de dispositions légales, de règlements ou de modifications de la loi, toutes les autres dispositions restent inchangées et continuent à s'appliquer dans leur intégralité.

Les Conditions générales (anciennes Conditions générales) valables jusqu'au 04 avril 2019 peuvent être consultées ici .